Comment obtenir des congés payés en arrêt longue maladie ?
Ecouter l'articleChers lecteurs, avez-vous déjà été dans une situation où vous étiez en arrêt longue maladie et vous vous demandiez comment obtenir vos congés payés ? C’est une situation qui peut s’avérer complexe pour un salarié. Entre le Code du travail, les dispositions de la convention collective et les arrêts de la Cour de cassation, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.
Le droit à congés payés pendant un arrêt de travail
Dans le monde du travail, il est essentiel de comprendre que les congés payés sont un droit acquis par le travail effectif. Il existe des dispositions particulières concernant les congés payés en arrêt maladie.
La période d’arrêt maladie, qu’elle soit due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, est considérée comme une période de suspension du contrat de travail. Cela signifie que le salarié n’est pas en situation de travail effectif pendant cette période.
Selon l’article L3141-5 du Code du travail, le salarié qui a été en arrêt maladie conserve le bénéfice de l’ensemble de ses droits à congé, comme s’il avait effectivement travaillé. En d’autres termes, l’arrêt maladie ne remet pas en cause votre droit à prendre des congés payés.
Comment est calculée la durée des congés payés en arrêt maladie ?
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est l’année. Dans une entreprise, cette période est fixée par une convention collective ou par l’employeur et elle court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Comment est calculée la durée des congés payés en cas d’arrêt maladie ? Là encore, le Code du travail apporte une réponse. Selon l’article L3141-22, le salarié en arrêt maladie a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Il faut comprendre que l’arrêt maladie n’est pas considéré comme du travail effectif. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, les absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
Peut-on reporter les congés payés en arrêt maladie ?
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie est une question délicate. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2009, si un salarié tombe malade avant la prise de ses congés annuels, il peut demander le report de ces congés à une date ultérieure.
Si l’arrêt maladie survient pendant les congés, la situation est différente. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 avril 2009 que les congés payés ne peuvent pas être reportés en cas de maladie survenue pendant les congés.
Les indemnités de congés payés en arrêt maladie
Parlons d’un sujet important : les indemnités de congés payés en cas d’arrêt maladie. Le salarié a droit à une indemnité de congés payés équivalente à 10% de la totalité de la rémunération brute qu’il a perçue pendant la période de référence.
Cette indemnité de congés payés est due même si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de son arrêt maladie. Selon l’article L3141-26 du Code du travail, cette indemnité est due lors d’une rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture.
Les congés payés en arrêt longue maladie, c’est toute une affaire. Entre le Code du travail, la convention collective et la jurisprudence, il faut être bien renseigné pour comprendre ses droits. Mais une chose est certaine : même en arrêt maladie, vous avez droit à vos congés payés.
