Charte du contribuable vérifié de la DGFiP : engagements, droits et régularisations fiscales
Vous redoutez un contrôle fiscal et vous interrogez sur vos droits et obligations ? La charte du contribuable vérifié de la DGFiP établit un cadre précis pour ces procédures. Découvrez les engagements de l’administration, vos garanties procédurales, et les différentes options de régularisation fiscale disponibles pour préserver vos intérêts face au contrôle.
Ce qu'il faut retenir :
| 🛡️ Garantie Protection |
Vous bénéficiez de garanties procédurales lors du contrôle, assurant équité et transparence, comme l'information, le débat contradictoire et le recours hiérarchique. |
| 🌐 Modernisation Services |
La DGFiP s'engage dans une démarche de simplification avec neuf engagements pour rendre les services fiscaux plus accessibles, numériques et efficaces. |
| 📊 Transparence Indicateurs |
L'administration publie des indicateurs de satisfaction et de performance pour renforcer la confiance et améliorer la qualité des contrôles. |
| ✍️ Droits Contribuables |
Les contribuables ont des droits fondamentaux comme l'information, le débat, le recours, et peuvent se faire assister par un professionnel durant la vérification. |
| 📁 Documents Obligation |
Ils doivent fournir leurs livres et documents comptables sur support papier ou dématérialisé dans des délais précis, avec respect des normes de confidentialité. |
| ⚖️ Régularisation En cours vs spontanée |
Deux procédures distinctes : la régularisation en cours de contrôle avec réduction d'intérêts et conditions, et la régularisation spontanée via le site Oups.gouv.fr et SMEC, favorisant la confiance. |
Sommaire :
🤝 Engagements de la DGFiP et cadre de la charte du contribuable vérifié
La charte du contribuable vérifié constitue un document essentiel mis à jour annuellement par la DGFiP. Ce cadre juridique, opposable à l’administration fiscale en vertu de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, précise les garanties procédurales accordées lors d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Cette démarche s’inscrit dans la stratégie gouvernementale Services publics +, lancée en 2019, qui vise à rapprocher l’administration du citoyen à travers des services plus accessibles et efficaces. La DGFiP intègre pleinement ces engagements dans l’ensemble de ses services accueillant du public, formalisant côté contribuable des garanties réciproques que les engagements Services publics + constituent du côté administration.
Services publics + : neuf engagements pour un service fiscal simplifié
La démarche interministérielle Services publics + se traduit concrètement par neuf engagements fondamentaux que la DGFiP a intégrés dans ses procédures de vérification. Ces engagements transforment la relation entre le contribuable et l’administration fiscale.
| Engagement | Description |
|---|---|
| Accessibilité des services | Mise en place d’un guichet unique en ligne et d’horaires étendus pour faciliter les démarches |
| Simplification des démarches | Réduction des formalités administratives et dématérialisation des procédures de vérification |
| Personnalisation de l’accompagnement | Attribution d’un interlocuteur dédié pour chaque contrôle fiscal |
| Digitalisation des échanges | Transmission électronique des documents comptables selon des normes précises |
| Réduction des délais de traitement | Accélération des délais de réponse aux observations du contribuable |
| Consistance de l’information | Harmonisation des informations transmises par les différents services |
| Service continu et suivi | Accompagnement tout au long de la procédure de vérification |
| Coopération entre administrations | Coordination entre services fiscaux et autres administrations |
| Évaluation régulière de la satisfaction | Mesure continue de la qualité perçue par les contribuables |
Ces engagements, référencés sur transformation.gouv.fr, illustrent la volonté de la DGFiP de moderniser ses relations avec les contribuables tout en respectant le cadre de la charte.
Transparence et indicateurs de qualité du programme transparence
L’administration fiscale publie désormais des indicateurs de qualité portant sur la performance mesurée et la satisfaction des usagers, renforçant la transparence et l’efficacité des services publics.
Les indicateurs clés comprennent le taux de satisfaction des usagers qui dépasse généralement 75%, le délai moyen de réponse fixé à 30 jours pour les observations du contribuable, le pourcentage de démarches réussies du premier coup qui atteint 82% pour les procédures dématérialisées, et le nombre de réclamations traitées dans les délais légaux. Ces données renforcent la confiance et permettent un pilotage interne de la qualité des services de contrôle fiscal.
Ces indicateurs, consultables sur plus.transformation.gouv.fr, permettent aux contribuables d’évaluer la qualité du service public fiscal et à la DGFiP d’améliorer en continu ses procédures de vérification.
📝 Droits et obligations des contribuables durant la vérification fiscale
Quels sont les droits des contribuables pendant une vérification fiscale ?
Le contribuable bénéficie de droits fondamentaux garantis par les articles L. 47 à L. 52 B du Livre des procédures fiscales. Ces garanties procédurales assurent l’équité et la transparence du processus de contrôle fiscal.
Les droits essentiels incluent le droit à l’information avec remise de l’avis de vérification et de la charte, le droit au débat contradictoire permettant de présenter ses observations, le droit au recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, le respect du délai légal de 9 mois maximum pour une vérification de comptabilité, et le droit à l’assistance ou représentation par un professionnel comme l’aide d’un comptable fiscal qui peut s’révéler précieuse durant ces procédures complexes.
Ces garanties constituent des obligations légales pour l’administration, dont le non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure de contrôle.
Garanties procédurales et informationnelles (avis, débats contradictoires, recours hiérarchique)
La chronologie des garanties débute par la réception de l’avis de vérification, suivie de la première entrevue où l’administration présente la nature et la portée du contrôle. Le débat oral et contradictoire permet au contribuable d’exposer sa position avant l’envoi de la proposition de rectification.
Le recours hiérarchique constitue une garantie majeure permettant d’obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis avec l’interlocuteur départemental si nécessaire. Cette procédure offre une voie de résolution avant tout contentieux.
L’administration doit impérativement remettre la charte, fournir une information écrite sur les investigations informatiques envisagées, et communiquer les noms et adresses administratives des agents. Le défaut de respect de ces obligations constitue une garantie substantielle dont la violation peut entraîner la nullité de la procédure de vérification.
Obligations de tenue et de remise des documents comptables
Le contribuable doit présenter, sur support papier ou dématérialisé, les livres et documents comptables visés par l’article 54 du CGI et les articles L. 47 à L. 52 B du LPF. Cette obligation concerne particulièrement les journaux, le grand livre et la balance.
| Type de document | Support accepté | Délai de remise |
|---|---|---|
| Fichiers écritures comptables | Dématérialisé normé | Début des opérations |
| Journaux et grand livre | Papier ou électronique | 15 jours sur demande |
| Copies scellées | Support informatique | Contrôle inopiné |
Pour les comptabilités informatisées, le contribuable fournit une copie des fichiers sous forme dématérialisée respectant les normes fixées par arrêté ministériel. L’administration détruit ces copies avant la mise en recouvrement, garantissant la confidentialité des données.
⚖️ Procédures de régularisation fiscale : en cours de contrôle vs spontanée
La loi ESSOC du 10 août 2018 a modernisé les dispositifs de régularisation fiscale pour favoriser le droit à l’erreur. Cette réforme distingue clairement deux procédures aux conditions et avantages différents : la régularisation en cours de contrôle et la régularisation spontanée.
| Critère | Régularisation en cours de contrôle | Régularisation spontanée |
|---|---|---|
| Moment de la demande | Avant proposition de rectification | Avant tout contrôle |
| Conditions d’éligibilité | 5 conditions cumulatives | Erreur de bonne foi |
| Taux d’intérêts | Réduction de 30% | Taux normal |
| Plan de règlement | Possible auprès comptable public | Sur demande motivée |
| Service gestionnaire | Service de contrôle | SMEC national |
Régularisation en cours de contrôle : conditions, réduction des intérêts et plan de règlement
Cette procédure impose cinq conditions cumulatives : demande écrite avant la proposition de rectification, déclarations souscrites dans les délais, erreur de bonne foi non intentionnelle, paiement ou plan de règlement accepté, et utilisation du formulaire 3964 ou courrier sur papier libre.
L’avantage financier principal réside dans la réduction automatique de 30% des intérêts de retard selon l’article 1727 du CGI. Les contribuables sans capacité financière immédiate peuvent solliciter un échelonnement auprès du comptable public compétent.
En pratique, cette procédure a concerné 36 000 dossiers en 2019 d’après le rapport de la DGFiP, démontrant son utilité pour les contribuables acceptant de rectifier leurs erreurs. Le vérificateur évoque cette possibilité lors du débat oral et contradictoire, conformément aux dispositions de la charte.
Régularisation spontanée (SMEC, site Oups.gouv.fr et champ d’application)
Le SMEC (Service de mise en conformité fiscale) dispose d’une compétence nationale pour traiter les déclarations rectificatives déposées spontanément par toutes les entreprises et leurs dirigeants. Ce service applique le principe de bienveillance et d’accompagnement envers les contribuables de bonne foi.
Le site Oups.gouv.fr, lancé le 4 juin 2019, illustre cette nouvelle culture administrative basée sur l’explication et le conseil. Il recense les erreurs courantes et indique les démarches pour les rectifier, offrant un mode opératoire simplifié pour déposer une déclaration rectificative.
Le champ d’application couvre toutes les entreprises et dirigeants dans des situations limitativement énumérées, excluant les cas de fraude intentionnelle. Ces dispositifs restaurent une relation de confiance entre contribuable et administration, matérialisant les engagements de la charte du contribuable vérifié dans une approche préventive plutôt que répressive.
