Procédure de nomination d’un représentant fiscal en Suisse : les étapes à suivre

Procédure de nomination d’un représentant fiscal en Suisse : les étapes à suivre

L’inscription auprès des autorités fiscales en Suisse est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Cette loi s’applique aux firmes étrangères et internationales exerçant une activité soumise à la TVA du pays et générant un chiffre d’affaires de 100 000 CHF et plus. Celles qui ne disposent ni de domicile ni de siège social ou d’établissement en Suisse doivent alors nommer un représentant fiscal. Cette démarche doit suivre plusieurs étapes que je vais vous détailler dans cet article.

Ce qu'il faut retenir :

👥 Choix du représentant fiscal Recherche et sélection d'un représentant fiscal qualifié et expérimenté en Suisse.
🔎 Critères de sélection Reputation, expérience, réactivité, disponibilité, services offerts et tarifs pratiqués.
📝 Formalités administratives Remplir le formulaire de nomination, fournir les pièces justificatives et soumettre la demande aux autorités fiscales suisses.
💬 Communication des informations Fournir régulièrement au représentant fiscal toutes les informations nécessaires pour mener à bien sa mission.
📄 Signature de l'accord Lire attentivement l'accord de représentation, le signer et le remettre au représentant fiscal pour enregistrement.

Les critères pour le choix d’un représentant fiscal en Suisse

Dès lors que la TVA suisse s’applique à vos transactions, vous êtes dans l’obligation de désigner un représentant fiscal. Cela est incontournable pour vous conformer aux règles en vigueur. Ce représentant ne se choisit pas au hasard, car il aura pour mission d’enregistrer votre entreprise auprès de l’administration et de gérer tout ce qui est lié à la TVA. En effet, il se chargera des différentes tâches telles que les déclarations fiscales, la récupération de la TVA, la facturation ou les éventuelles réclamations. Un certain nombre de critères doit alors être pris en considération pour sa nomination.

La réputation du représentant fiscal est un paramètre déterminant d’après le site my-swiss-company.com, car elle est étroitement liée à la qualité des services proposés. Pour l’évaluer, vous pouvez vous baser sur les avis partagés par les précédents clients.

Prêtez également attention à l’expérience en la matière pour vous assurer que ce dernier maîtrise parfaitement les règles fiscales suisses. La réactivité et la disponibilité de ce professionnel seront aussi à analyser. Vous devez pouvoir entrer en contact avec lui à tout moment, afin qu’il vous apporte son aide en cas de problème.

L’étendue des services proposés varie d’un représentant à un autre, voilà pourquoi vous devez vous renseigner sur ce point pour éviter les mauvaises surprises. Enfin, sachez que les tarifs appliqués sont très variables, d’où l’importance de faire jouer la concurrence avant de conclure le contrat.

représentant fiscal

Quelles formalités administratives pour la nomination ?

Une fois que vous avez trouvé un représentant qualifié et expérimenté, vous devez vous munir du formulaire de nomination. Vous pouvez le trouver auprès des autorités fiscales suisses, mais le représentant désigné peut également vous le fournir. Ce document doit être rempli avec soin, avec les informations détaillées. Vous devez ensuite réunir toutes les pièces justificatives requises afin de réaliser votre demande.

Renseignez-vous en amont ou faites-vous accompagner par votre représentant suisse. Le dossier de demande complet doit être présenté aux autorités suisses dans les délais imposés. Le traitement de votre demande peut prendre quelques semaines avant l’acceptation.

La communication des informations nécessaires au représentant

Votre représentant se chargera de se conformer aux obligations fiscales au nom de votre entreprise. Pour lui permettre de mener à bien sa mission, vous devez communiquer régulièrement avec lui. Il est important de fournir toutes les informations que vous jugez pertinentes à ce dernier.

Il peut s’agir de vos informations personnelles, de tous les documents fiscaux, notamment les différentes déclarations. Il doit également être tenu au courant de toutes vos dépenses et de la totalité de vos revenus détaillés afin qu’il puisse analyser votre situation financière générale. Pensez également à lui transmettre les éventuels documents envoyés par les autorités fiscales suisses, tels que les avis d’imposition.

Nomination d’un représentant fiscal : signature de l’accord de représentation et démarches finales

Après la soumission et le traitement de votre demande, vous recevrez un accord de représentation détaillant les obligations et les responsabilités de chaque partie. Avant la signature de ce document, je vous recommande de prêter attention aux détails mentionnés. Lisez bien toutes les clauses et toutes les conditions imposées. Vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller dans la lecture et l’interprétation de cet accord. Il sera en mesure d’éclairer tous les points flous.

Vous pouvez le signer et le remettre à votre représentant fiscal en respectant les délais imposés. Pensez à conserver un exemplaire de ce document. Votre collaborateur suisse pourra ensuite enregistrer l’accord auprès des autorités fiscales afin d’officialiser la représentation.

Vous l’aurez compris, la nomination d’un représentant fiscal est incontournable si votre activité est soumise à la TVA suisse. Il est important de le choisir avec soin en vérifiant son expérience, ses compétences et sa notoriété. Intéressez-vous aussi aux services proposés par ce dernier et n’hésitez pas à comparer les prix. De nombreuses formalités doivent être respectées avant de pouvoir officialiser la représentation. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.